Retiré
Amendement n°331 · article 5 · déposé le 10 février 2026
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
« Cet amendement vise à assurer la sincérité du cadre législatif. Les conditions prévues par le texte ne sont pas celles d’un accompagnement, mais celles d’un accès à un acte visant à provoquer la mort. Le législateur doit nommer clairement ce qu’il encadre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.