Rejeté
Amendement n°15 · article 5 · déposé le 6 février 2026
Supprimer cet article.
« L’article 5 précise les conditions de présentation d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. »
« En proposant dans cet article de bénéficier des soins palliatifs, le Gouvernement met sur le même plan les soins palliatifs et les demandes d’euthanasie ou de suicide assisté. »
« Alors qu’il s’agit d’une rupture anthropologique entre les soins palliatifs et l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté, il convient de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.