Retiré
Amendement n°449 · article 5 · déposé le 11 février 2026
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
« Le présent amendement procède à une harmonisation rédactionnelle dans les dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure. »
« Il contribue à assurer une cohérence d’ensemble au sein du chapitre consacré à l’aide active à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7702
· séance du 26 juin 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées