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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°520 · article 6 · déposé le 11 février 2026

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots

Déposé par Hanane Mansouri et 9 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et de suicide assisté ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il convient donc de substituer à cette expression celle plus exacte, de « euthanasie et de suicide assisté », afin de nommer sans détours la réalité du dispositif proposé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.