Non soutenu
Amendement n°613 · article 6 · déposé le 11 février 2026
Compléter l’alinéa 16 par les mots
Déposé par
Hanane Mansouri et 9 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que des risques d’échec, des complications possibles et de leurs conséquences ».
« Le présent amendement rappelle que, si le texte prévoit une information sur les modalités d’administration de la substance létale, il ne précise pas explicitement que la personne doit être informée des risques d’échec et des complications possibles. Or, une information complète, claire et loyale constitue une condition indispensable pour garantir un consentement libre et éclairé. »
« Cette précision s’inscrit pleinement dans les principes du droit médical et ne modifie pas l’économie générale du dispositif. Elle vise au contraire à renforcer la sécurité juridique de la procédure, à protéger les personnes concernées et à assurer que toute décision soit prise en connaissance de cause, dans un cadre transparent et respectueux des droits du patient. »
« L’amendement contribue ainsi à consolider la fiabilité et l’éthique du processus d’aide à mourir, en garantissant que l’information portée au patient soit exhaustive et loyale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.