Non soutenu
Amendement n°616 · article 6 · déposé le 11 février 2026
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12
Déposé par
Hanane Mansouri et 8 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
« Le présent amendement vise à interdire le recours à la visioconférence dans le cadre des procédures relatives à l’aide à mourir. Compte tenu de la gravité et du caractère irréversible des décisions en cause, celles-ci ne sauraient être prises à distance, au moyen d’outils numériques, sans risque d’altération de l’évaluation humaine et médicale de la situation. »
« L’examen d’une demande d’aide à mourir nécessite une présence physique permettant une appréciation complète de l’état de la personne, de son discernement, de sa vulnérabilité et de l’éventuelle existence de pressions extérieures. Le recours à la visioconférence ne permet ni la même qualité d’échange, ni la même finesse d’observation, indispensables à une décision aussi lourde de conséquences. »
« En excluant les modalités dématérialisées, le présent amendement entend garantir la solennité, la rigueur et la fiabilité de la procédure, ainsi que la protection effective des personnes concernées. Il s’inscrit dans une exigence de respect de la dignité humaine et de sécurisation maximale d’un processus engageant la vie même du patient. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.