Non soutenu
Amendement n°686 · article 6 · déposé le 11 février 2026
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Vincent Trébuchet et 24 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Peut également recueillir, sauf opposition de la personne, l’avis des membres de sa famille, et en priorité de l’époux ou du partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, de ses enfants majeurs ou, à défaut, de ses ascendants et de ses frères et sœurs majeurs ; »
« Le présent amendement vise à permettre que l’avis des membres de la famille puisse être recueilli dans le cadre de la procédure collégiale, sauf opposition expresse de la personne concernée. »
« L’association de l’entourage du patient contribue à renforcer la qualité de l’évaluation, en apportant un éclairage complémentaire sur la situation personnelle, le contexte de vie et la stabilité de la volonté exprimée. Elle permet également de prévenir les situations d’isolement et de mieux sécuriser la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.