Non soutenu
Amendement n°778 · article 6 · déposé le 11 février 2026
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou, à défaut, et sous réserve de son accord, de l’un des proches ».
« Cet amendement qui fait écho à des préoccupations formulées par le Collectif handicaps, prévoit que le collège pluriprofessionnel puisse, à la demande de la personne, recueillir l'avis d'un de ses proches si ce dernier en est d'accord. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.