Retiré
Amendement n°803 · article 4 · déposé le 11 février 2026
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
« Faire du refus de traitement un cas d’ éligibilité à l’aide à mourir signifie que l’on considère à priori que des traitements ayant fait leurs preuves pour soigner un patient peuvent être refusés. Cette situation participe du changement radical qu’opère ce texte sur la nature du soin. Il obéit de plus à une vision idéologique éloignée de la réalité. Tous les contentieux engagés par les proches devant le juge sont des contentieux pour la poursuite des traitements et non pour leur arrêt. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 11 interventions en séance s'y rapportent.