Non soutenu
Amendement n°859 · article 6 · déposé le 11 février 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Vincent Trébuchet et 5 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Supprimer cet article.
« L’article 6 encadre la procédure collégiale et les modalités d’appréciation des conditions d’accès à l’aide à mourir. Malgré l’apparente consolidation des garanties, la décision demeure in fine individuelle, prise par le médecin. Cette organisation introduit une tension majeure entre collégialité affichée et responsabilité personnelle du praticien. En outre, les mécanismes d’évaluation du discernement reposent sur des critères complexes et sensibles à l’interprétation. Compte tenu de ces fragilités structurelles, le présent amendement vise à supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.