Retiré
Amendement n°903 · article 7 · déposé le 11 février 2026
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
« En 2014, aux États-Unis, un homme condamné à mort par injection létale, a agonisé pendant près de 43 minutes après avoir reçu l'injection mortelle. La procédure qui consiste à donner la mort par la voie d'une substance létale n'est pas anodine ; il existe toujours un risque que la personne souffre à la suite d'un accident dans l'injection de la substance, ce dont les proches qui assistent à une telle procédure doivent être prévenus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.