Rejeté
Amendement n°29 · article 7 · déposé le 6 février 2026
Supprimer cet article.
« L’article 7 précise les droits de la personne dans le cadre d’une procédure d’euthanasie et de suicide assisté. »
« L’administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article sur l’endroit où ce geste peut être pratiqué. Cela peut conduire à un manque de transparence et des abus qui seront incontrôlables puisque cela pourra être effectué sur la voie publique, dans les établissements de santé, les établissements médico sociaux, les établissements d’enseignement, les établissements pénitentiaires, les établissements psychiatriques. »
« Aussi, il convient de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1877
· séance du 20 mai 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées