Non soutenu
Amendement n°930 · article 6 · déposé le 11 février 2026
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« dix »
« Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou pour renégocier par voie d’avenant un contrat de prêt, le patient qui demande une aide à mourir ne disposerait que d’un délai incompressible de 2 jours. »
« Une telle distorsion est manifeste vu la nature des intérêts à protéger. »
« Aussi, convient-il de porter à 10 jours ce délai de réflexion incompressible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.