Non soutenu
Amendement n°1040 · article 6 · déposé le 11 février 2026
À l’alinéa 17, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« hospitalier »
« Cet amendement de repli vise à restreindre les personnes habilitées à intervenir dans la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.