Rejeté
Amendement n°1070 · article 6 · déposé le 12 février 2026
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
« Cet amendement vise à protéger les personnes porteuses d'une déficience intellectuelle. »
« Cet amendement a été travaillé avec l'association Un Gros Risque En Plus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.