Retiré
Amendement n°1098 · article 3 · déposé le 12 février 2026
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou au suicide assisté ».
« Amendement de clarification sémantique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.