Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°8 · article 3 · déposé le 6 février 2026

Supprimer cet article

Déposé par Patrick Hetzel et 10 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En introduisant l’aide à mourir au sein de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie d’une personne et donc à se mettre du côté de la mort. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 55 voix pour, 93 contre

Scrutin public n°5548 · séance du 19 février 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées