Retiré
Amendement n°1101 · article 5 · déposé le 12 février 2026
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou au suicide assisté ».
II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
« Amendement de clarification sémantique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.