Retiré
Amendement n°1106 · article 10 · déposé le 12 février 2026
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« d’euthanasie et de suicide assisté ».
« Amendement de clarification sémantique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.