Rejeté
Amendement n°35 · article 10 · déposé le 6 février 2026
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République, la procédure est temporairement suspendue. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »
« L’article 10 prévoit trois hypothèses pour mettre fin à la procédure. Il convient d’en prévoir une quatrième à savoir si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1897
· séance du 20 mai 2025
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