Retiré
Amendement n°1112 · article 16 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté définis ».
« Amendement de clarification sémantique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.