Retiré
Amendement n°1113 · article 16 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie»
les mots :
« euthanasie ou le suicide assistés définis ».
« Amendement de clarification sémantique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.