Retiré
Amendement n°1116 · article 17 · déposé le 12 février 2026
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou le suicide assisté ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« la »
le mot :
« sa ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, supprimer les mots :
« de l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« recourir à l’aide à mourir »
les mots :
« y recourir ».
« Amendement de clarification sémantique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.