Rejeté
Amendement n°43 · article 17 · déposé le 6 février 2026
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Sont exclus du champ d’application du présent article :
« 1° Les psychologues et psychiatres dont les missions ont pour objet de soigner les personnes et de prévenir les conduites suicidaires ;
« 2° Les associations visant à écouter et soutenir les personnes qui ont ou peuvent avoir des pensées suicidaires ;
« 3° Les représentants des cultes qui peuvent accompagner et entourer des personnes qui ont ou peuvent avoir des pensées suicidaires. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 17. »
« Cet amendement vise à exclure du champ d’application du présent article certains acteurs dont les missions, fonctions ou engagements sont fondamentalement incompatibles avec une participation à un dispositif "d’aide à mourir". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7561
· séance du 24 juin 2026
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées