Retiré
Amendement n°1118 · article 19 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
« Amendement de clarification sémantique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.