Rejeté
Amendement n°256 · article 19 · déposé le 9 février 2026
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle est suspendue lorsque la Commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 est saisie ou se saisit en application du neuvième alinéa du même article. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »
« Environ 500 condamnations pour abus de faiblesse sont prononcées chaque année. Cette réalité ne peut être ignorée. Afin de prévenir tout risque et de conférer un effet dissuasif à la loi, il apparait nécessaire que les assurances décès ne soient pas versées lorsque la Commission est saisie de faits délictueux s’apparentant à un abus de faiblesse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.