Rejeté
Amendement n°1122 · article 4 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
« Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l'euthanasie ou au suicide assisté à une altération grave de la qualité de vie du malade. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.