Retiré
Amendement n°1123 · article 4 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« et réfractaire aux traitements ».
« Le présent amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable doit également être réfractaire aux traitements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.