Rejeté
Amendement n°1134 · article 5 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« inscrit sur une liste nationale de praticiens volontaires ».
« Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les médecins contactés en vue d’une demande d’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
« Cette précision permet d’éviter toute obligation professionnelle qui pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou les convictions personnelles de certains médecins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.