Rejeté
Amendement n°1147 · article 4 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
« Le présent amendement vise à préciser les modalités de manifestation de la volonté de la personne concernée, en prévoyant son expression par écrit. »
« Cette exigence tend à garantir la clarté, la traçabilité et la sécurité juridique de la demande, en évitant toute ambiguïté sur son existence et son contenu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.