Rejeté
Amendement n°1148 · article 4 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
« Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté intervienne dans des conditions garantissant le plein discernement de la personne concernée. »
« Cette précision vise à assurer que la décision soit libre, éclairée et prise en l’absence de toute altération des capacités de compréhension ou de jugement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.