Rejeté
Amendement n°1149 · article 4 · déposé le 12 février 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
« Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégénérative. »
« Cette précision tend à garantir que la demande soit formulée dans un contexte excluant toute altération pathologique du jugement ou de la capacité de discernement. Elle vise ainsi à sécuriser l’appréciation du consentement et à prévenir les situations dans lesquelles la vulnérabilité psychique ou cognitive pourrait influencer la décision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.