Rejeté
Amendement n°1152 · article 4 · déposé le 12 février 2026
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
« Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté se réalise librement, sans pression extérieure. »
« Cette précision garantit que la décision émane exclusivement de la personne concernée et protège l’intégrité de son consentement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.