Irrecevable 40
Amendement n°1166 · article 4 · déposé le 12 février 2026
Amendement n°1166 — Article 4
Déposé par
Hadrien Clouet et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Fin de vie
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.