Rejeté
Amendement n°1185 · article 4 · déposé le 12 février 2026
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
« Cet ajout reprend une disposition qui figure pour l’heure à l’alinéa 3 de l’article 6. Une telle précision a davantage sa place ici, car elle renvoie directement à la condition de la manifestation d’une volonté libre et éclairée, qui est une des cinq conditions d’éligibilité à l’aide à mourir. Il conviendrait dès lors de supprimer l'alinéa 3 de l’article 6. »
« Cet amendement a été conçu avec l'Ordre national des Médecins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.