Non soutenu
Amendement n°1202 · article 9 · déposé le 12 février 2026
Supprimer l'alinéa 7.
« La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande. »
« Cet amendement a été conçu en collaboration avec l'Ordre national des Médecins »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.