Rejeté
Amendement n°34 · article 9 · déposé le 6 février 2026
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
« La fin de l’alinéa revient à créer un droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capable de s’administrer le produit létal, choisit de le faire faire par un personnel de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →