Rejeté
Amendement n°1206 · article 9 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« médecin ou l’infirmier »,
les mots :
« professionnel de santé ».
« Dans la continuité des amendements déposés qui s'opposent à l'administration du produit létal par le médecin, le présent s'inscrit dans cette même logique. »
« Cet amendement a été conçu en collaboration avec le Conseil national de l'Ordre des Médecins »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.