Rejeté
Amendement n°1208 · article 7 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
« Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.