Rejeté
Amendement n°1210 · article 7 · déposé le 12 février 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
« Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’orientation des proches vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »
« Cette mesure permet de soutenir leur compréhension et leur accompagnement tout au long de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.