Rejeté
Amendement n°1211 · article 7 · déposé le 12 février 2026
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
« Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’orientation des proches vers les dispositifs d’accompagnement psychologique par la personne chargée d’accompagner la personne demande l'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté. »
« Cette mesure contribue à soutenir les proches, en facilitant leur compréhension et leur accompagnement tout au long de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.