Non soutenu
Amendement n°1223 · article 17 · déposé le 12 février 2026
Supprimer cet article.
« Le délit d’entrave introduit dans la loi par similitude avec la loi sur l’IVG n'apparaît pas adapté à l’aide à mourir. »
« Le délit d’entrave, qui ne saurait s’appliquer aux médecins qui seraient amenés à déclarer un patient inéligible à l’aide à mourir ni à ceux qui feraient valoir leur clause de conscience, devrait être supprimé. »
« Cet amendement a été conçu en collaboration avec le Conseil national de l'Ordre des Médecins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.