Non soutenu
Amendement n°1233 · article 9 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
« Le présent amendement vise à prévoir que la personne demandant l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté confirme par écrit sa volonté le jour de l’administration de la substance létale. »
« Cette formalité renforce la sécurité juridique de la procédure et assure que le consentement de la personne est clairement exprimé et documenté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.