Rejeté
Amendement n°1243 · article 9 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
« Le présent amendement vise à simplifier l’alinéa en supprimant la référence à la fixation d’une nouvelle date. »
« Cette modification clarifie la rédaction sans modifier le principe selon lequel la procédure est suspendue à la demande de la personne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 6 interventions en séance s'y rapportent.