Retiré
Amendement n°1247 · article 9 · déposé le 12 février 2026
Supprimer l'alinéa 8.
« Amendement de cohérence visant à exclure tout professionnel de santé de l’administration directe de la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.