Rejeté
Amendement n°1255 · article 10 · déposé le 12 février 2026
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
« Le présent amendement vise à compléter l’alinéa en prévoyant que la procédure soit également suspendue si la personne exprime un doute sérieux. »
« Cette disposition renforce le respect de l’autodétermination et garantit que la décision reste libre et pleinement éclairée jusqu’au dernier moment. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.