Rejeté
Amendement n°1274 · article 10 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
« Amendement de cohérence visant à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration directe de la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.