Rejeté
Amendement n°1277 · article 5 · déposé le 12 février 2026
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
« La procédure d’aide à mourir repose sur une décision strictement personnelle, qui doit être exprimée hors de toute pression ou influence indue. »
« Afin de renforcer l’effectivité de cette garantie, il est utile que la personne soit explicitement informée de l’existence de protections pénales contre les comportements visant à dissuader ou à inciter abusivement. Cette information contribue à permettre l’identification de pressions éventuelles, à renforcer la vigilance et à consolider la qualité du consentement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.