Rejeté
Amendement n°1280 · article 10 · déposé le 12 février 2026
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
« Le présent amendement vise à élargir la liste des situations entraînant la fin de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.