Rejeté
Amendement n°1286 · article 16 · déposé le 12 février 2026
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
« La loi renvoie déjà à des recommandations de bonnes pratiques relatives aux substances létales et à leurs conditions d’administration. »
« Il est cohérent de prévoir également des recommandations portant sur la prévention et le repérage des pressions ou influences indues, qui constituent un risque majeur pour la liberté du consentement. Cet amendement permet d’outiller les professionnels, d’harmoniser les pratiques et de renforcer la sécurité du dispositif, sans alourdir excessivement la loi par des prescriptions trop détaillées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.